Textes de loi

• Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux



• Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail



• Code de l'action sociale et des familles
Livre IV, Titre II,sur l'obligation d'agrément et d'assurance des assistantes maternelles


• Code du travail
1. Articles L. 222-1 et L. 222-1-1, L 222-5 à L. 222-7, L. 226-1 en lien avec les congés, jours fériés et évènements familiaux
2. Articles L. 773-1 à L. 773-9 et D. 773-1-1 à D. 773-1-3 en lien avec la rémunération et les conditions de rupture du contrat de travail des assistantes maternelles

Encore plus d'info

• Rémunération des congés payés de l'assistante maternelle
• Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective