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Rupture de contrat à l'initiative de l'assistante maternelle @

"Rupture de contrat à l'initiative de l'assistante maternelle ....: quelle est la procedure rupture de contrat, lettre licenciement nounou, indemnité ..."

rupture contrat asmat
Lorsque la rupture du contrat a lieu à l'initiative de l'assistante maternelle, il s'agit d'une démission de l’assistante maternelle qui décide de ne plus accueillir l’enfant confié.
Cette démission peut avoir lieu à tout moment, pendant ou après la période d'essai. Par contre, les démarches seront différentes.

Démission de l'assistante maternelle au cours de la période d'essai

Délai de prévenance

  • 24h pour - de 8 jours de garde,
  • 48h pour une garde entre 8 jours et 1 mois

Formalités

aucune, mais la remise d'une lettre de rupture aux parents par lettre recommandée avec accusé de réception est toujours conseillée. La date de première présentation de cette lettre fixe le point de départ du délai de prévenance

Document à remettre au salarié

Démission de l'assistante maternelle à l'issu de la période d'essai

Document à remettre au salarié

  • un bulletin de salaire, + le bulletin de salaire pour la partie effectuée + régularisation si besoin+ CP restant dus
  • un reçu pour solde de tout compte</li>
  • un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,
  • une attestation d'assurance chômage Pole Emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits

Formalités

  • notification par par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours calendaire avant la rupture si moins d'un an d'ancienneté, 1 mois calendaire avant, si plus d'un an d'ancienneté
  • ce préavis débute dès présentation par le facteur de la lettre,

La période de préavis

  • les jours de préavis ne se "décomptent" pas pendant les congés payés, par contre un arrêt maladie ou maternité n'interrompt pas le préavis : les jours continuent de se décompter pendant l'arrêt,
  • sauf accord des parties, le préavis doit être réalisé dans les conditions normales d'exécution du contrat. A défaut, la partie responsable de sa non réalisation doit verser à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé ( parents comme assistante maternelle)

Indemnité de congés payés

Lors de la rupture du contrat de travail avec votre assistante maternelle, vous devez lui verser ( sauf en cas de faute lourde) une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus

Indemnité de rupture

Aucune

En application de

En cas de conflit

En cas de conflit opposant les parents et l'assistante maternelle, le conseil des prud'hommes est compétent pour juger des contentieux relatifs aux dispositions des contrats de travail.


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