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Congés de l'assistante maternelle
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- actu n°3313
- date publication : 13 Jun 2024
Depuis le 1er juin 2012, le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié employé par un particulier sans qu’il n’ait à justifier d’un temps minimum de travail effectif (Loi n°2012-387 du 22 mars 2012). Le droit aux congés payés Aquisition des CP Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif (article L. 3141-3 du code du travail). Sont assimilées à un mois de travail effectif, pour la détermination de la durée … [ ... Congés de l'assistante maternelle ... Lire la suite ... ]