"Actualités et news autour des assistantes-maternelles, parents employeurs et des enfants"
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Modèle de lettre type: garantie de réservation de place
- actu n°3165
- date publication : 17 Nov 2024
Conseil d'utilisation: L’article 1152 du Code Civil ainsi que l’annexe 4 intitulée « engagement réciproque » de la Convention Collective applicable aux assistantes maternelles, autorisent l’employeur et le salarié, signataire d’un contrat de travail, à fixer, d’un commun accord, le montant d’une indemnité pour le cas où l’une des deux parties n’exécuterait pas son engagement. Ce texte peut s’appliquer à la promesse d’une garde par une assistante maternelle et … [ ... Modèle de lettre type: garantie de réservation de place ... Lire la suite ... ]
