Modèle de lettre type: solde de tout compte
"Modèle type de solde de tout compte ..."
Conseil d'utilisation:
Conformément à L’Article L 122-17 du Code du Travail, le reçu pour solde de tout compte est délivré par le salarié à l’employeur lors de la résiliation ou de l’expiration de son contrat.Il n’est plus obligatoire, le salarié a 5 ans pour revenir sur le solde de tout compte.
Modèle Lettre type:
Je soussignée Mme .......................................
Demeurant .....................................................
Employée par M et Mme ................................, en tant qu’assistante maternelle agréée
Jusqu’au ...........................
Reconnaît avoir reçu de son employeur la somme de : ........ Euros
Pour solde de tout compte.
Le présent reçu pour solde de tout compte versé le concerne :
(Rayer les éléments ne composant pas le solde de tout compte)
- L’indemnité de préavis
- Le salaire de base du dernier mois de travail
- Les heures et jours supplémentaires travaillés du dernier mois de travail
- L’indemnité compensatrice de congés payés
- L’indemnité de rupture de contrat après un an d’ancienneté
- La prime de 10% de fin de contrat dans le cadre du contrat à durée déterminée
- Les indemnités de nourriture et entretien
- Les indemnités Kilométriques
- Autres éléments (à préciser): .........................
Je reconnais également avoir reçu de mon employeur : .............................
Un certificat de travail
Une attestation employeur des Assedic, conformément à l’Art. R 351-5 du Code du Travail
Art. L 122-17 modifié – Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 n°2002-73
Le reçu pour solde de tout compte n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent. Celui-ci ne peut valoir renonciation au droit de contester le bien fondé du licenciement ou le niveau des indemnités.
Fait le en deux exemplaires, dont l’un m’est remis.
« Solde de tout compte »
Précédé de la signature
Demeurant .....................................................
Employée par M et Mme ................................, en tant qu’assistante maternelle agréée
Jusqu’au ...........................
Reconnaît avoir reçu de son employeur la somme de : ........ Euros
Pour solde de tout compte.
Le présent reçu pour solde de tout compte versé le concerne :
(Rayer les éléments ne composant pas le solde de tout compte)
- L’indemnité de préavis
- Le salaire de base du dernier mois de travail
- Les heures et jours supplémentaires travaillés du dernier mois de travail
- L’indemnité compensatrice de congés payés
- L’indemnité de rupture de contrat après un an d’ancienneté
- La prime de 10% de fin de contrat dans le cadre du contrat à durée déterminée
- Les indemnités de nourriture et entretien
- Les indemnités Kilométriques
- Autres éléments (à préciser): .........................
Je reconnais également avoir reçu de mon employeur : .............................
Un certificat de travail
Une attestation employeur des Assedic, conformément à l’Art. R 351-5 du Code du Travail
Art. L 122-17 modifié – Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 n°2002-73
Le reçu pour solde de tout compte n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent. Celui-ci ne peut valoir renonciation au droit de contester le bien fondé du licenciement ou le niveau des indemnités.
Fait le en deux exemplaires, dont l’un m’est remis.
« Solde de tout compte »
Précédé de la signature
Signature des parents
Fait à ...........................
Le ...............................
