Etape 4/4 : décision d’obtention d’agrément d'assistante maternelle

Dans un délai de 3 mois qui suit la demande complète attestée par le récépissé remis par le service de PMI ou par l'accusé de réception de la poste, la candidate doit recevoir une réponse écrite notifiant la décision du Président du Conseil Général.

Décision favorable

En cas de décision favorable, la candidate reçoit une attestation provisoire d'agrément qui précise :

• le type d'accueil autorisé : permanent ou non,
• les temps d'accueil autorisés : à la journée, à temps partiel, après l'école
• le nombre et l'âge des enfants qu'elle peut accueillir

Cette attestation ne permet pas d'accueillir d'enfant.
Ce n'est qu'après la réalisation des 60 premières heures de formation que la candidate obtiendra une attestation définitive d'agrément. L'agrément est acquis pour une durée de 5 ans, sur tout le territoire français.

Décision défavorable

Tout refus total ou partiel d'agrément doit faire l'objet d'une notification par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette décision doit être motivée. La candidate peut demander à avoir un entretien avec un membre du service de PMI. Elle peut prendre connaissance de son dossier et y apporter ses observations, conformément à la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès des usagers aux dossiers administratifs.
La candidate dispose de 2 mois après la réception de la décision défavorable pour demander par écrit au Président du conseil général de modifier ou d'annuler sa décision, dans le cadre d'un recours gracieux. Le cas échéant un recours contentieux devant le tribunal administratif pourra avoir lieu.

Aucune réponse

En cas d'absence de réponse du conseil général dans un délai de 3 mois, attesté par l'accusé de réception de la demande ou le récépissé du service de PMI, l'agrément est réputé acquis.
La candidate doit demander par écrit au Président du conseil général une attestation d'agrément.