Maison d'assistante maternelle: mam

Dans le cadre de la politique d’accueil de la petite enfance, un(e) assistant(e) maternel(le) peut dorénavant accueillir des mineurs dans un local tiers en dehors de son domicile d'après la loi (n°2010-625) du 9 juin 2010'
Elle doit au préalable signer une convention avec le conseil général, la caisse d’Allocations familiales et, le cas échéant, la Mutualité sociale agricole.

Qui peut exercer en dehors de son domicile ?

Quatre assistant(e)s maternel(le)s, au maximum, peuvent travailler au sein du même local. Les assistant(e)s maternel(le)s doivent être agréé(e)s par le Président du conseil général au regard de leur domicile.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

• évaluer l'offre et la demande sur le terrain
• prendre contact avec la caf, la mairie et la PMI afin de bénéficier de conseil technique
• rechercher un local ( loué, acquis ou prêté)
• élaborer un règlement de fonctionnement
• déposer le dossier auprès du président du conseil général du département
• attendre l'autorisation du conseil général et de la CAF
• après accord du Président du conseil général ainsi que de la Caf et/ou de la Msa, il est procédé à la signature de la convention.

Où exercer ?

L’accueil des enfants se fait dans un local qui doit garantir la santé et la sécurité des mineurs. Les assistant(e)s maternel(le)s peuvent obtenir des informations concernant les normes de sécurité et d’accessibilité des locaux à respecter auprès de leur mairie.

Les assistant(e)s maternel(le)s s’engagent à fournir à la Caf et/ou la Msa ainsi qu’au conseil général un document précisant les modalités principales et collectives de gestion du local dans le délai de quinze jours calendaires suivant la signature de la convention.

Les assistants maternels qui bénéficient de la délégation d'accueil devront s'assurer pour tous les dommages, y compris ceux survenant au cours d'une période où l'accueil est délégué, que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Cette obligation fait l'objet d'un engagement écrit des intéressés lorsque la demande d'agrément est formulée auprès du président du Conseil général.

Le contrat de travail

Les rapports entre salariés et employeurs continueront d'être régis par un contrat de travail.
L'article L424-2 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que chaque parent puisse autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison. Dans ce cas, une autorisation spéciale devra figurer dans le contrat de travail de l'assistant maternel, sachant que la délégation d'accueil ne fera pas l'objet d'une rémunération.

Les avantages qu'offrent les maisons d'assistants maternels aux professionnels, aux parents

• de la souplesse : la délégation d'accueil, qui permet à une assistante maternelle de déléguer temporairement, avec l'accord des parents, l'accueil d'un enfant à une autre assistante travaillant dans la même maison.
• des horaires d'accueil plus adaptés : le travail en commun permet aux assistantes maternelles de répondre à la demande des parents qui ont des horaires de travail atypiques et ne disposent pas de revenus suffisants pour employer un salarié à domicile.
• de sécurité : le regroupement de plusieurs assistants maternels rassure les parents ; en outre, un régime des responsabilités en cas d'accident est prévu.
• de coût raisonnable : payées directement par les parents, les assistantes maternelles qui se regroupent ne sont financièrement pas à la charge des communes.
• de simplicité : dans le respect de la décentralisation, aucune convention nationale ne s'imposera aux conseils généraux et aux assistantes maternelles qui souhaiteront s'engager dans le dispositif.
• un accroissement de l'offre d'accueil : la création des maisons d'assistantes maternelles augmente le volume de l'offre de garde, en permettant aux personnes dont le logement est exigu ou non conforme aux critères pour être agréé par les services de protection maternelle et infantile (PMI) ou bien encore situé dans une zone où la demande est faible, d'exercer le métier d'assistante maternelle en dehors de leur domicile.