Cette aide permet d’obtenir:
- une prise en charge totale des cotisations sociales dues à
l'URSSAF pour votre assistante maternelle,
- une allocation complémentaire qui vous est versée directement
chaque mois.
Le montant de cette allocation, intitulée "complément de libre choix
du mode garde", varie suivant l'âge de l'enfant et en fonction de vos
revenus nets.
Pour bénéficier de cette prestation, vous devez:
- avoir une activité professionnelle minimum (sauf pour certaines
situations particulières),
- verser un salaire de base qui ne doit pas excéder 5 fois le SMIC
horaire par jour et par enfant confié.
Les démarches à accomplir sont:
- faire une demande de complément de libre choix du mode de garde
à votre CAF (en direct par Internet ou télécharger le formulaire de
demande de complément de libre choix du mode garde ou bien par
lettre),
- le centre Pajemploi vous adressera ensuite un carnet de volets
sociaux destinés à déclarer chaque mois la rémunération de votre
salarié,
- à réception du volet, le centre Pajemploi calcule le montant des
cotisations et transmet immédiatement à la CAF les informations
nécessaires au calcul et au paiement de vos droits,
- vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à
partir du mois de votre demande.
Pour la garde d'un enfant né avant le 1er janvier 2004:
Pour la garde d'un enfant né avant le 1er janvier 2004, vous percevrez
l'AFEAMA : Allocation à la famille pour l'emploi d'une assistante
maternelle agréée
L'AFEAMA est une aide servie par la CAF qui permet d’obtenir:
- la prise en charge par la Caisse d’Allocations Familiales du
paiement des cotisations sociales dues pour l’embauche de
l’assistante maternelle
- une allocation complémentaire (appelée majoration d’AFEAMA) dont
le montant varie en fonction de vos ressources et de l’âge de
l’enfant gardé et qui vous sera versée trimestriellement. Le montant
de cette allocation ne peut excéder 85% du montant du salaire versé
à l’assistante maternelle.
Pour bénéficier de cette aide, il faut:
- procéder à l’embauche d’une assistante maternelle agréée pour
garder votre enfant né avant le 1er janvier 2004 et âgé de moins de
6 ans,
- déclarer son embauche auprès de l’Urssaf,
- lui attribuer une rémunération n’excédant pas, par jour de garde
et par enfant, 5 fois la valeur horaire du SMIC.
Si vous percevez déjà l’allocation parentale d’éducation, vous ne
pouvez pas prétendre à cette prestation.
Les démarches à accomplir sont:
- remplir un formulaire d’AFEAMA (présent également en ligne dans la
rubrique « les formulaires » sur le site de la Caisse d’Allocations
Familiales ),
- le retourner à la CAF.
Vous commencez à bénéficier de cette prestation à compter du premier
jour du trimestre civil au cours duquel la CAF a reçu la demande. Chaque
trimestre, les services de l’Urssaf vous adressent une déclaration
nominative que vous complétez puis retournez à votre CAF.
Des infos en plus
Choisir son
assistante maternelle:la check list
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assistante maternelle: toutes les étapes
Réduction d'impôt pour l'emploi d'une assistante maternelle
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