Etes vous concerné par l'impôt sur le revenu ?
Vous gardez des enfants moyennant rémunération ? Vos rémunérations
sont en principe imposables comme des salaires d'où un impôt sur le
revenu.
Les personnes habilitées à garder à domicile des enfants, moyennant
rémunération sont :
- Les assistantes maternelles ayant fait l'objet d'un
agrément (article 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale)
ou dispensés de l'agrément (article 123-4 du même code) ;
- Les personnes en instance d'agrément sous réserve que l'agrément
leur soit effectivement accordé.
Les rémunérations perçues par les assistantes et assistants maternels
sont imposées suivant les règles applicables aux traitements et
salaires.
Calcul de l'impôt sur le revenu & Réduction
Pour vos rémunérations, vous bénéficiez, comme les salariés, de la
déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.
Sont concernées par ce régime, les sommes allouées à titre de salaire
proprement dit, ainsi que :
- l'éventuelle majoration perçue en cas de garde d'enfants
infirmes, malades ou inadaptés,
- l'indemnité compensatrice perçue en cas d'absence d'un enfant,
- l'indemnité dite d'attente,
- l'indemnité de disponibilité,
- l'indemnité représentative de congés payés,
- l'indemnité compensatrice du délai-congé,
- les indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants.
Le revenu à déclarer pour l'impôt sur le revenu est égal à la différence entre:
Le total des sommes perçues au titre des rémunérations et indemnités
pour l'entretien et l'hébergement des enfants
et une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt
des enfants. |
Frais déductibles pour l'impôt sur le revenu en cas d’accueil non permanent
Si vous accueillez des enfants mineurs à titre non permanent (à la
journée, en dehors des heures d'école, la nuit…), vous pouvez déduire
de votre impôt sur le revenu une somme égale à trois fois le montant horaire du SMIC, par jour et par
enfant.
En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés ouvrant droit
à majoration de salaire, la somme est portée à quatre fois le montant
horaire du SMIC par jour et par enfant.
Attention, ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites, qu'en cas
de garde effective de l'enfant, et pour une durée quotidienne au moins
égale à huit heures.
Si la durée de garde est inférieure à huit heures, le forfait doit être
réduit au prorata du nombre d’heures effectuées. Pour obtenir le montant
réel de la déduction d'impôt sur le revenu, vous devez multiplier le forfait par le nombre
d’heures de garde effectives et le diviser par huit.
A noter: A titre de simplification, vous pouvez également appliquer,
pour l'ensemble de l'année 2005, le montant horaire du SMIC au 1er
juillet 2005, soit 8,03 euros.
Exemple
Une assistante maternelle a gardé en 2005 un enfant
handicapé ouvrant droit à majoration de salaire. Cette garde a
duré 200 jours, dont dix jours de garde de 24 heures
consécutives.La garde est assurée au moins huit heures par
jour les autres jours.
La rémunération totale perçue (nette des cotisations sociales
et de la part déductible de la CSG) s'est élevée à 6 800 euros.
La déduction forfaitaire d'impôt sur le revenu est égale à :
8,03 euros x 4 x 190 jours = 6 102 euros,
8,03 euros x 5 x 10 jours à 24 heures = 401 euros,
soit un total de 6 503 euros.
Le montant à déclarer est donc de : 6 800 euros – 6 503 euros =
297 euros
Sur cette somme, le service des impôts appliquera la déduction
forfaitaire de 10% pour frais professionnels, et l'abattement de
20 %.
A noter : vous pouvez renoncer à la déduction
forfaitaire des frais. Dans ce cas, vous devez déclarer
uniquement le salaire et les indemnités qui s’y ajoutent, à
l’exclusion de celles destinées à l’entretien et l’hébergement
des enfants. |
source du document: www.impots.gouv.fr
Des infos en plus
Fiche
de paie pour l'emploie d'une nourrice
Paje
emploi, CAF
Trouver
un enfant à garder : petites annonces gratuites
Encore
des questions ? Posez vos questions sur notre forum de discussions |
