Contrat de travail assistante maternelle: présentation et explications

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Le contrat de travail de l'assistante maternelle est obligatoire et imposé par la convention collective des assistantes maternelles. Le contrat de travail de la nourrice  doit être rédigé en deux exemplaires, daté, paraphé et signé par les deux parties (assistante maternelle et parents employeurs). Chacune des parties doit garder un exemplaire du contrat de travail de l'assistante maternelle. Le contrat de travail de la nourrice doit contenir un certains nombres d'éléments qui vous sont présentés ci-dessous.

Clauses et explications Présentation des deux parties M et Mme… Date d’embauche de l'assistante maternelle et durée de la période d’essai Pour la période d’essai : 2 mois si l’accueil de l’enfant a lieu 4 jours ou plus par semaine ; 3 mois si l'assistante maternelle accueille moins de 4 jours l'enfant. Préciser s’il s’agit chez l'assistante maternelle d’un accueil occasionnel, régulier ou 'régulier sur une année incomplète' Accueil régulier : parent et assistante maternelle ont 5 semaines de congés sur les mêmes périodes, Accueil régulier sur année incomplète: parent et assistante maternelle ont des jours et un nombre de congés qui ne seront pas commun. Dans la plupart des cas, vous serez en accueil  'régulier sur une année incomplète' Durée, jours et horaires de placement chez l'assistante maternelle Contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée ? Nombre de semaines d’accueil par an, nombre de jours de garde par semaine et horaires d’accueil journalier à définir Salaire horaire et mensuel BRUT Salaire minimum conventionnel   (2.25 x SMIC/8heures) = 2,14 € brut / heure soit 1,69 € net / heure, au 1er janvier 2005 Au maximum, le salaire ne doit pas dépasser 5 x le Smic horaire. Le salaire s'entend toujours en brut. Le salaire est mensuel et calculé selon le type d'accueil (irrégulier, régulier, sur année complète ou non) Pour plus d'information, consultez l'article sur le bulletin de salaire de l'assistante maternelle et sur les tarifs appliqués Heures supplémentaires Application d’un taux de majoration applicable au delà de 45h/semaine, appelées également heures majorées. Le montant de la majoration est fixé d'un commun accord par les parties. Dates et mode de versement des congés payés de l'assistante maternelle L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’accueil effectué au cours de la période de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours). Si l’accueil chez l'assistante maternelle s’effectue sur une année complète : les congés payés de l'assistante maternelle sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. Si l’accueil chez l'assistante maternelle s’effectue sur une année incomplète : la rémunération s’ajoute au salaire mensuel brut de base. Si l’accueil est occasionnel : la rémunération des congés s’effectue selon la règle du 1/10ème du salaire total versé à la fin de chaque accueil. Pour plus d'information, consultez l'article sur les congés payés de l'assistante maternelle Indemnités d’absence Les absences de votre enfant, lors de périodes d’accueil prévues au contrat, donnent lieu à une rémunération de l'assistante maternelle sauf en cas de maladie de l’enfant et d’hospitalisation. Frais ou indemnité d’entretien et de repas L’employeur et l' assistante maternelle déterminent d’un commun accord le montant de l’indemnité journalière destinée à couvrir les frais d’entretien. Le montant de l'indemnité d’entretien est au minimum de 2,65 €, par journée d'accueil. Si l’employeur fournit les repas, l’indemnité de repas n’est pas due L’ensemble de ces indemnités n’est pas soumis à cotisations et n' est pas versé en cas d’absence de l’enfant. Pour plus d'information, consultez l'article sur l'indemnité d'entretien versée à l'assistante maternelle Délais de préavis en cas de rupture du contrat et calcul de l’indemnité de licenciement En cas de rupture du contrat de l'assistante maternelle: 15 jours de préavis(moins d’un an d’ancienneté) ou 1 mois de préavis (plus d’1 an d’ancienneté) En cas de retrait de l’enfant, le parent verse une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui. Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Pour plus d'information, consultez l'article sur le licenciement de l'assistante maternelle par les parents Un modèle du contrat de travail de l'assistante maternelle est annexé à la convention collective mise à votre disposition. Le contrat de travail recense toutes les questions à aborder avec l’assistante maternelle avant de conclure le contrat de travail afin de prévenir d’éventuels litiges. Que devient le contrat de travail en cours ? Si vous avez  conclu un contrat de travail avec votre assistante maternelle avant la mise en place de la convention collective des assistantes maternelles, quelques adaptations sont peut-être nécessaires afin d’être en conformité avec les nouvelles dispositions. Les modifications apportées feront l’objet d’un avenant au contrat de travail initial. Télécharger le pack contrat de travail ? Télécharger et imprimer un contrat de travail type et  toutes les annexes nécessaires pour employer une assistante maternelle.... >> accédez au pack contrat de travail << Des infos en plus   Les points clefs de la convention collective   Quel tarif appliquer avec l'assistante maternelle ?   Trouver une assistante maternelle, un enfant à garder : consultez ou posez gratuitement une petite annonce   Posez vos questions sur notre forum de discussions

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