|
Décision favorable
En cas de décision favorable, la candidate reçoit une attestation
provisoire d'agrément qui précise :
- le type d'accueil autorisé : permanent ou non,
- les temps d'accueil autorisés : à la journée, à temps partiel,
après l'école,
- le nombre et l'âge des enfants qu'elle peut accueillir
Cette attestation ne permet pas d'accueillir d'enfant.
Ce n'est qu'après la réalisation des 60 premières heures de
formation que la candidate obtiendra une attestation définitive
d'agrément. L'agrément est acquis pour une durée de 5 ans, sur tout le
territoire français.
Décision défavorable
Tout refus total ou partiel d'agrément doit faire l'objet d'une
notification par lettre recommandée avec avis de réception. Cette
décision doit être motivée.
La candidate peut demander à avoir un entretien avec un membre du
service de PMI. Elle peut prendre connaissance de son dossier et y
apporter ses observations, conformément à la loi du 17 juillet 1978
sur l'accès des usagers aux dossiers administratifs.
La candidate dispose de 2 mois après la réception de la décision
défavorable pour demander par écrit au Président du conseil général
de modifier ou d'annuler sa décision, dans le cadre d'un recours
gracieux. Le cas échéant un recours contentieux devant le tribunal
administratif pourra avoir lieu.
Aucune réponse
En cas d'absence de réponse du conseil général dans un délai de
3 mois, attesté par l'accusé de réception de la demande ou le
récépissé du service de PMI, l'agrément est réputé acquis.
La candidate doit demander par écrit au Président du conseil général
une attestation d'agrément.
Des infos en plus
Trouver
un enfant à garder : petites annonces gratuites
Les points clefs de
la convention
collective des assistantes maternelles
Fiche
technique pour la mise en
place du contrat de travail
Encore
des questions ? Posez vos questions sur notre forum de discussions |
