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Exemple contrat année incomplète

"Exemple de calcul pour année incomplete: calcul, mensualisation, année incomplete ..."

Avec la participation de Nathodisab, modératice sur assistante-maternelle.biz

M et Mme DULIEU veulent confier Adam à partir du mois de septembre 2011, du lundi au vendredi, de 7h30 à 17h30, soit 10 h d'accueil

Adam sera absent 10 semaines dont 2 semaines en juillet en décalées avec l'assistante maternelle

L'assistante maternelle l'accueillera 37 semaines sur l'année et 4 jour par semaine.

Supposons que l'assistante maternelle aura 2 semaines de congés en juillet 2012 et 3 semaines en août 2012 (5 semaines par an). De son coté,

Le tarif de l'assistante maternelle est de 3,50 euros brut par heure..

Eléments à retenir

nombre de semaine d'accueil par an :37 semaines
nombre de jours d'accueil par semaine: 4 jours
nombre d'heures par jour: 10 heures
prix à l'heure: 3,50 euros brut

L'enfant aura plus d'absence que l'assistante maternelle, il faut un calcul sur une année incomplète !

Calcul pour la fiche de paie

Comment calculer le salaire mensualisé de l'assistante maternelle ?

= (Salaire horaire Brut X Nb d’heures d’accueil par semaine X Nb de semaines de garde programmées) ÷ 12
= (3,5 € X 40 h X 37 semaines) ÷ 12 = 431,67€

L’assistante maternelle recevra ce salaire tous les mois pendant 12 mois sauf si il faut tenir compte:

du paiement des heures complémentaires ou majorées (voir ci-dessous) ou
de la déduction pour maladie de l'enfant ou,
des absences non prévues de l'assistante maternelle lors d'une période de travail.

L’employeur devra régler, en plus du salaire mensualisé, le montant dû au titre des congés acquis, selon la formule retenue (cf bas d'article)

Comment calculer le nombre d’heures normales mensualisées ?

= (Nb d’heures d’accueil dans la semaine X Nb de semaines de garde programmées) ÷ 12
= (40 h X 37 semaines) ÷ 12 = 123,33 arrondis à 123 h

Le nombre d'heures à déclarer doit suivre la règle des arrondis suivante :

si la décimale est inférieure à 0.5, vous arrondissez à l'entier inférieur
si la décimale est supérieure ou égale à 0.5, vous arrondissez à l'entier supérieur

Comment calculer le nombre de jours d’activité mensualisés ?

= (Nb de jours d’accueil dans la semaine X Nb de semaines de garde programmées) ÷ 12
= (4 jours X 37 semaines) ÷ 12 = 12,33 arrondis à 13 jours
Le nombre de jours d’activité à déclarer doit être arrondi à l’entier supérieur.

Comment déterminer les heures complémentaires ?

Les heures effectuées entre 40 h et 45 h par semaine sont des heures complémentaires.
Elles sont rémunérées sans majoration.Ce sont les heures effectuées par l'assistante maternelle en plus de la durée hebdomadaire de base retenue pour le calcul de la mensualisation.
Si le temps d'accueil par semaine est fixé à 40 h. Si la salariée travaille 45 h lors d'une semaine, il faudra ajouter à son salaire mensuel le paiement de 5 heures "complémentaires" au tarif habituel.

Et les heures majorées ?

Les heures effectuées au-delà de 45 h par semaine sont des heures majorées.
Elles sont rémunérées à un taux majoré, en sus du salaire du mois. La négociation de cette majoration est laissée à la libre appréciation des parties, pensez à l'inscrire au contrat.

Exemple: L'assistante maternelle pendant la troisième semaine a accueilli 50 heures l'enfant au lieu de 40. Le salaire sera :
= Salaire mensualisé + Rémunération des heures complémentaires + Rémunération des heures majorées

Les congés payés

L'assistante maternelle, à compter du 1er juin 2012, a droit à 2, 5 jours ouvrables de congés par tranche de 4 semaines travaillées au cours de la période de référence (du 1er juin au 31 mai) ( Article L3141-4 du code du travail).

Dans notre cas, on suppose que l'assistante maternelle aura travaillé 29 semaines .
Elle peut donc bénéficier de : 29 /4 X 2,5 jours = 18,125 j arrondies au chiffre entier supérieur soit 19 jours ouvrables,
soit un total acquis pour la période = 19 j ouvrables

Ainsi, la rémunération brute de ses congés : sera égale :

soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé:
( nombre de jours de congés X salaire mois) /nombre de jours ouvrables en moyenne dans un mois soit :
37sem (prévues au contrat )* 6j ouvrables/ 12 = 18,5j ouvrables moyen par mois
19 jours de CP X 431,67 / 18,5 jours = 443,34 euross

soit au 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de l’année de référence:
10 % du cumul des salaires brut perçus sur la période
10 % de 3885,03 euros = 388,5 euros

La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.

Le versement de ses congés payés sera fait soit:
( pour l'exemple nous retiendrons la somme de l'exemple 2: 443,34 euros))

Paiement en 1 fois en juin
Juin 2012 = 431,67 + 443,34 = 875,01 euros
Paiement en 1 fois au moment des congés principaux de l'assistante maternelle, en août
Août 2012 = 431,67 + 443,34 = 875,01 euros
Paiement au fur et à mesure des congés payés
Juillet 2012 = 431,67 + 2 semaine de congés payés( 443,34 / 5 * 2 = 177,34 euros) = 609,01euros
Août 2012 = 431,67 + 3 semaines de congés payés ( 3 X 88,67 euros) = 697,68euros
Paiement au 1/12 tous les mois
à verser chaque mois de Juin 2012 à Mai 2013, en plus du salaire soit 443,34/ 12 = 36,95 euros soit 36,95 + 431,67 = 468,62 euros

Attention: les congés payés sont calculés en brut mais seront à verser en net car soumis à cotisations